CGV
Conditions générales de vente de la boutique en ligne « b2cbestellung.velo-de-ville.com » de la société AT Zweirad GmbH
Section 1 Champ d'application
(1) Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à tous les contrats conclus via notre boutique en ligne/portail revendeurs entre nous, AT Zweirad GmbH, Zur Steinkuhle 2, 48341 Altenberge, Allemagne, représentée par ses gérants (Geschäftsführer) Volker Thiemann et Alain Thiemann, enregistrée auprès du tribunal local Amtsgericht Steinfurt, numéro d'enregistrement HRB 1982, numéro de téléphone : +49 (0)2505 9305 0, e-mail : info@velo-de-ville.com, et vous, en tant qu'acheteur.
(2) Les CGV s'appliquent aussi bien aux entrepreneurs qu'aux consommateurs. Le client est considéré comme un consommateur si l'objet des biens et services commandés ne peut être principalement attribué à son activité commerciale ou professionnelle indépendante. En revanche, le terme « entrepreneur » désigne toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la personnalité juridique qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans le cadre de son activité commerciale ou dans l'exercice de sa profession indépendante.
(3) Tous les accords conclus entre vous et nous dans le cadre du contrat d'achat peuvent être déduits notamment des présentes conditions générales de vente, de notre confirmation de commande écrite et de notre déclaration d'acceptation.
(4) La version des CGV en vigueur à la date de conclusion du contrat s'applique.
(5) Nous n'acceptons aucune condition divergente de l'acheteur. Cela s'applique également si nous ne nous opposons pas expressément à leur inclusion.
Section 2 Conclusion du contrat
(1) La description, la présentation et la publicité des produits dans notre boutique en ligne ne constituent pas une offre ferme de conclure un contrat de vente/d'achat.
(2) En envoyant une commande via le portail revendeur en cliquant sur le bouton « passer commande et payer », vous passez une commande juridiquement contraignante qui vous oblige à payer le prix d'achat. Vous serez lié par la commande pendant une période de deux (2) semaines à compter de la date de passation de la commande.
(3) Nous confirmerons la réception de la commande que vous avez passée via notre boutique en ligne, par e-mail, sans délai injustifié. Cet e-mail ne saurait être considéré comme une acceptation ferme de la commande, sauf si, outre la confirmation de réception, l'acceptation y est déclarée simultanément.
(4) Un contrat n'est réputé conclu que lorsque nous acceptons votre commande au moyen d'une déclaration d'acceptation et/ou en livrant les marchandises commandées.
(5) Nous livrons dans l'Union européenne (UE) et dans d'autres pays sélectionnés. Nous vous informerons de la liste détaillée des pays et des frais encourus au cours du processus de commande.
(6) Si la livraison des marchandises que vous avez commandées n'est pas possible, par exemple parce que les marchandises correspondantes ne sont pas en stock, nous nous abstiendrons d'émettre une déclaration d'acceptation. Dans ce cas, aucun contrat ne sera considéré comme conclu. Nous vous en informerons et vous rembourserons sans délai toute contrepartie déjà reçue.
(7) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s'effectuent par e-mail et en partie par des e-mails automatisés. Vous devez donc vous assurer que l'adresse e-mail que vous nous avez fournie est correcte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et, en particulier, qu'elle n'est pas bloquée par des filtres anti-spam.
(8) La langue du contrat est l'allemand. Nous ne conservons pas le texte complet du contrat. Avant d'envoyer la commande, les données du contrat peuvent être imprimées ou enregistrées électroniquement à l'aide de la fonction d'impression du navigateur. Dès réception de la commande, les données de la commande, les informations légalement requises pour les contrats de vente à distance et les conditions générales vous seront renvoyées par e-mail.
Section 3 Droit de rétractation
(1) En tant que consommateur, vous avez le droit d'annuler votre commande conformément aux dispositions légales.
(2) Si vous, en tant que consommateur, faites usage de votre droit de rétractation conformément au paragraphe (1), vous devrez prendre en charge les frais standard de retour.
(3) À tous autres égards, le droit d'annulation est soumis aux dispositions détaillées dans la politique d'annulation suivante.
(4) Le droit de rétractation en tant que consommateur ne s'applique pas aux contrats de vente à distance portant sur la livraison de biens qui ont été fabriqués selon les spécifications du client ou qui sont clairement adaptés à ses besoins personnels ou qui ne peuvent être retournés de manière adéquate en raison de leurs propriétés/nature.
Section 4 Délai de livraison et retard de livraison
(1) Le délai de livraison sera convenu individuellement ou indiqué par nos soins lors de l'acceptation de la commande.
(2) Si nous ne sommes pas en mesure de respecter les délais de livraison contraignants pour des raisons qui ne nous sont pas imputables (indisponibilité des marchandises/services), nous en informerons l'acheteur et lui communiquerons en même temps le nouveau délai de livraison prévu. Si les marchandises/services ne sont pas disponibles non plus dans le nouveau délai de livraison, nous sommes en droit de résilier le contrat en tout ou en partie ; nous rembourserons sans délai tout paiement déjà effectué par l'acheteur. L'indisponibilité des marchandises/services aux fins des présentes signifie en particulier, mais sans s'y limiter, le défaut de livraison des marchandises/services dans les délais par notre fournisseur dans les cas où nous avons conclu une transaction de couverture congruente et où ni nous ni notre fournisseur ne sommes en faute ou où nous ne sommes pas tenus de nous approvisionner dans le cas particulier.
(3) Notre retard de livraison est soumis aux dispositions légales. Dans tous les cas, un rappel écrit de la part de l'acheteur est toutefois nécessaire.
(4) Ce qui suit s'applique aux entrepreneurs : si nous sommes en défaut de livraison, l'acheteur peut exiger une indemnité forfaitaire pour la perte/le préjudice subi par l'acheteur en raison de ce défaut. L'indemnité forfaitaire s'élève à 0,5 % du prix net (valeur des marchandises à livrer) pour chaque semaine civile complète de retard, mais ne peut dépasser un montant total maximal de 5 % de la valeur des marchandises à livrer. Nous nous réservons le droit de prouver que l'acheteur n'a subi aucun préjudice ou que le préjudice subi est nettement inférieur au montant forfaitaire susmentionné.
(5) Les droits de l'acheteur conformément à l'article 10 des présentes CGV et nos droits en vertu de la loi, en particulier en cas d'exonération de l'obligation d'exécution (par exemple en raison de l'impossibilité ou du caractère déraisonnable de l'exécution et/ou de l'exécution ultérieure (Nacherfüllung en droit allemand), ne sont pas affectés.
Section 5 Livraison, transfert des risques, réception formelle, défaut de réception
(1) Ce qui suit s'applique aux consommateurs :
(a) Sauf accord contraire, la livraison est effectuée directement chez un revendeur choisi par le consommateur et dont le siège social se trouve dans un rayon de 50 km du lieu de résidence du consommateur. Dans ce cas, les marchandises sont livrées dans un carton à vélo ; notre revendeur monte les pédales et, en concertation avec le consommateur, la selle et le guidon. Les marchandises sont ensuite soumises à un contrôle de fonctionnement par le revendeur, puis remises au consommateur dans un état prêt à l'emploi.
(b) Si aucun de nos revendeurs n'a son siège social dans un rayon de 50 km du lieu de résidence du consommateur, nous livrerons les marchandises directement au consommateur, sauf accord contraire. Les marchandises seront livrées dans un carton pour vélo ; le consommateur devra ensuite les mettre en état de marche conformément au mode d'emploi.
(2) Ce qui suit s'applique aux entrepreneurs :
(a) Sauf accord contraire dans des cas particuliers, la livraison s'effectue EXW (Ex Works, Incoterms 2020) Zur Steinkuhle 2, 48341 Altenberge, Allemagne, qui est également le lieu d'exécution de la livraison et de l'exécution ultérieure. À la demande et aux frais de l'acheteur, les marchandises peuvent être expédiées vers une autre destination (Versendungskauf selon le droit allemand = marchandises vendues pour être livrées à une autre destination selon les instructions de l'acheteur). Sauf accord contraire, nous sommes en droit de choisir le type d'expédition (en particulier la société de transport, l'itinéraire d'expédition, l'emballage) à notre discrétion.
(b) Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle des Marchandises est transféré à l'acheteur au plus tard lors de la remise des Marchandises. Toutefois, si les marchandises vendues doivent être livrées à une autre destination conformément aux instructions de l'acheteur, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle des marchandises, ainsi que le risque de retard, sont déjà transférés à l'acheteur dès la remise des marchandises au transitaire, au transporteur ou à la personne ou institution autrement désignée pour expédier la marchandise. Dans la mesure où nous avons convenu qu'une réception formelle des marchandises (Abnahme selon le droit allemand) est requise, le risque est transféré lors de la réception formelle des marchandises. À tous autres égards, les dispositions des lois sur les contrats d'entreprise et de services s'appliquent mutatis mutandis à toute réception formelle requise. Si l'acheteur est en défaut de réception, la remise des marchandises ou la réception formelle est réputée avoir eu lieu.
(c) Si l'acheteur manque à son obligation d'acceptation, ne coopère pas ou si notre livraison est retardée pour d'autres raisons dont l'acheteur est responsable, nous sommes en droit de réclamer une indemnisation pour les dommages qui en résultent, y compris les frais supplémentaires (par exemple, les frais de stockage). À cet effet, nous facturerons une indemnité forfaitaire correspondant à 0,5 % par semaine civile de la valeur des marchandises à livrer, sans toutefois dépasser un montant total maximal de 5 % de la valeur des marchandises à livrer, à compter de la date limite de livraison ou, en l'absence de date limite, à compter de la notification indiquant que les marchandises sont prêtes à être expédiées.
Cela ne porte pas préjudice au droit de prouver des pertes/dommages plus élevés et/ou à nos droits légaux (en particulier le remboursement des frais supplémentaires, une indemnisation raisonnable, la résiliation) ; toutefois, le montant forfaitaire sera déduit des créances pécuniaires plus importantes. L'acheteur est en droit de prouver que nous n'avons subi aucune perte/aucun dommage ou des pertes/dommages nettement inférieurs au montant forfaitaire susmentionné.
(d) En cas de non-respect de l'obligation de réception formelle, nous pouvons exercer nos droits en vertu de la loi. Si nous faisons valoir un droit à dommages-intérêts, ceux-ci s'élèveront à 15 % du prix d'achat. Ces dommages-intérêts seront ajustés à la hausse ou à la baisse si nous prouvons que la perte/le dommage est plus important ou si l'acheteur prouve que la perte/le dommage est moins important ou qu'il n'y a pas eu de perte/dommage.
Section 6 Prix et frais d'expédition
(1) Tous les prix indiqués dans notre boutique en ligne sont des prix bruts incluant la taxe sur la valeur ajoutée et hors frais d'expédition.
(2) Les frais d'expédition sont indiqués dans les prix figurant dans notre boutique en ligne. Le prix, TVA comprise, le cas échéant, et les frais d'expédition, le cas échéant (voir en particulier la section 1 (5)), seront affichés dans le formulaire de commande avant que vous ne passiez votre commande.
(3) Ce qui suit s'applique aux consommateurs : si vous résiliez effectivement votre déclaration contractuelle en tant que consommateur conformément à la section 3, vous pouvez, sous réserve des exigences légales, exiger le remboursement des frais que vous avez déjà payés pour l'expédition (frais d'expédition) (pour les autres conséquences de la résiliation, voir la section 3, paragraphe (3)).
(4) Dans le cas de contrats dont le délai de livraison convenu est supérieur à 4 mois, nous nous réservons le droit d'augmenter les prix en fonction des variations de coûts survenant après cette période, notamment en raison d'accords collectifs sur les salaires ou de variations des prix des matériaux de nos fournisseurs. De la même manière et dans la même mesure, nous serons tenus de réduire le prix sans délai en cas de baisse des coûts. Les augmentations de coûts seront compensées par les baisses de coûts.
Section 7 Conditions de paiement
(1) Le prix d'achat et les frais d'expédition doivent être payés au plus tard dans les deux (2) semaines suivant la réception de notre facture. La facture vous sera envoyée exclusivement à l'adresse e-mail que vous avez fournie lors de la commande ; votre consentement est réputé accordé par la présente.
(2) Les modes de paiement suivants sont généralement disponibles dans notre boutique :
Paiement anticipé, prélèvement SEPA, paiement via Klarna, PayPal, carte de crédit via PayPal, prélèvement automatique via PayPal. Dans le cas de commandes passées par des clients dont le lieu de résidence ou le siège social se trouve à l'étranger, ou dans le cas où il existe des preuves légitimes qu'il existe un risque que l'acheteur ne paie pas, nous nous réservons le droit de ne livrer qu'après réception du prix d'achat majoré des frais d'expédition (réserve de paiement anticipé). Si nous faisons usage de notre réserve de paiement anticipé, nous vous en informerons sans délai. Dans ce cas, le délai de livraison commence à courir à compter du paiement du prix d'achat et des frais d'expédition.
(3) À l'expiration du délai de paiement susmentionné, l'acheteur sera en défaut de paiement. Pendant la période de défaut, le taux d'intérêt légal alors applicable sera appliqué au prix d'achat. Nous nous réservons le droit de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires pour les pertes/dommages causés par le défaut de paiement.
Ce qui suit s'applique aux entrepreneurs : vis-à-vis des commerçants, notre droit à des intérêts commerciaux après la date d'échéance (kaufmännischer Fälligkeitszins, article 353 du Code de commerce allemand (« HGB »)) n'est pas affecté.
(4) L'acheteur n'a le droit de procéder à une compensation ou de retenir le paiement que dans la mesure où sa créance est définitive ou incontestée. En cas de défauts des marchandises livrées, les droits de l'acheteur, en particulier ceux prévus à l'article 10, paragraphe (7), phrase (2) des présentes CGV, ne sont pas affectés.
(5)S'il apparaît après la conclusion du contrat (par exemple à la suite d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité) que notre créance sur le prix d'achat est compromise par l'incapacité de paiement de l'acheteur, nous sommes en droit de refuser l'exécution et, le cas échéant après avoir fixé un délai, de résilier le contrat conformément aux dispositions légales (article 321 du Code civil allemand (« BGB »)). Dans le cas de contrats portant sur la fabrication de biens non fongibles (fabrication sur mesure), nous pouvons résilier le contrat avec effet immédiat ; les dispositions légales relatives à la dispense de fixation d'un délai restent inchangées.
Section 8 Réserve de propriété vis-à-vis des consommateurs
Ce qui suit s'applique aux consommateurs : les marchandises livrées restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.
Section 9 Réserve de propriété vis-à-vis des entrepreneurs
Ce qui suit s'applique aux entrepreneurs :
(1)Nous nous réservons tous les droits de propriété sur les marchandises vendues jusqu'au paiement intégral et sans déduction de toutes nos créances actuelles et futures découlant du contrat d'achat et d'une relation commerciale en cours (créances garanties).
(2) Les marchandises soumises à notre réserve de propriété (« marchandises réservées ») ne peuvent être ni mises en gage auprès d'un tiers ni cédées à titre de garantie tant que les créances garanties n'ont pas été intégralement payées, sans déduction. L'acheteur doit nous informer par écrit sans délai si une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité est déposée ou si un tiers saisit ou confisque les marchandises qui nous appartiennent.
(3) En cas de violation du contrat par l'acheteur, notamment en cas de non-paiement du prix d'achat dû, nous sommes en droit de résilier le contrat conformément aux dispositions légales et/ou d'exiger la restitution des marchandises sous réserve de propriété. Le fait de demander la restitution des marchandises n'implique pas simultanément une notification de résiliation ; nous sommes plutôt en droit de demander uniquement la restitution des marchandises et de nous réserver le droit de résilier le contrat. Si l'acheteur ne paie pas le prix d'achat dû, nous ne pouvons faire valoir ces droits que si nous avons accordé à l'acheteur un délai supplémentaire raisonnable pour le paiement, que l'acheteur n'a pas respecté, ou si la fixation d'un tel délai supplémentaire est dispensable en vertu des dispositions légales..
(4) Jusqu'à nouvel ordre conformément au paragraphe (c) ci-dessous, l'acheteur est en droit de revendre et/ou de transformer les marchandises réservées dans le cadre de ses activités commerciales normales. Dans ce cas, les dispositions suivantes s'appliquent en complément
(a) La réserve de propriété s'étend aux produits résultant de la transformation, du mélange ou de la combinaison de nos marchandises à leur valeur totale, nous étant considérés comme le fabricant. Si, lors de la transformation, du mélange ou de la combinaison de nos marchandises avec des marchandises de tiers, la propriété de ces tiers subsiste, nous acquérons la copropriété proportionnellement aux valeurs facturées des marchandises transformées, mélangées ou combinées. En outre, les mêmes dispositions s'appliquent au produit résultant qu'aux marchandises livrées sous réserve de propriété.
(b) À titre de garantie, l'acheteur nous cède par avance toutes les créances à l'égard de tiers, dans leur intégralité ou à hauteur de notre éventuelle part de copropriété, résultant de la revente des marchandises ou du produit qui en résulte, conformément au paragraphe ci-dessus. Nous acceptons par la présente cette cession. Les obligations de l'acheteur énoncées au paragraphe (2) s'appliquent également aux créances cédées.
(c) Outre nous, l'acheteur reste habilité à recouvrer la créance. Nous acceptons de ne pas recouvrer la créance à condition que l'acheteur respecte ses obligations de paiement à notre égard, que sa solvabilité ne soit pas compromise et que nous ne fassions pas valoir notre réserve de propriété en exerçant un droit conformément au paragraphe (3). Dans le cas contraire, nous pouvons toutefois exiger que l'acheteur nous informe des créances cédées et de leurs débiteurs, nous fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement des sommes dues, nous remette les documents pertinents et informe les débiteurs (tiers) de la cession. En outre, dans ce cas, nous sommes en droit de révoquer l'autorisation accordée à l'acheteur de revendre et de transformer les marchandises sous réserve de propriété.
(d) Si la valeur réalisable des garanties dépasse nos créances de plus de 10 %, nous libérerons les garanties de notre choix à la demande de l'acheteur.
Section 10 Réclamations de l'acheteur pour vices
(1) Les dispositions légales s'appliquent aux droits de l'acheteur en cas de vices matériels et de vices juridiques (y compris, mais sans s'y limiter, les livraisons erronées ou incomplètes, les montages incorrects ou les notices de montage défectueuses), sauf stipulation contraire ci-dessous. Dans tous les cas, les dispositions légales spéciales relatives à la livraison finale des marchandises non transformées à un consommateur ne sont pas affectées, même si ce consommateur les a transformées (recours contre le fournisseur, article 478 du BGB). Les recours contre le fournisseur sont exclus si les marchandises défectueuses ont été transformées par l'acheteur ou un autre entrepreneur, par exemple en les installant dans un autre produit.
(2) Notre responsabilité en matière de défauts repose principalement sur les propriétés/la qualité convenues des marchandises. Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications techniques dans le but d'améliorer leur fonctionnement. Les variations de qualité, de couleur, de conception et de spécifications des marchandises de même valeur, si ces variations sont courantes dans l'industrie, ne peuvent faire l'objet d'aucune objection.
(3) Dans la mesure où une certaine propriété ou qualité n'a pas été convenue, il convient de déterminer, conformément aux dispositions légales, s'il existe ou non un défaut (article 434, paragraphe (1), phrases (2) et (3) du BGB). Toutefois, nous déclinons toute responsabilité pour les déclarations publiques faites par des tiers (par exemple, des déclarations publicitaires) dont l'acheteur ne nous a pas informés et qui ont été déterminantes dans sa décision d'achat.
(4) Nous ne sommes généralement pas responsables des défauts dont l'acheteur a connaissance au moment de la conclusion du contrat ou dont il a connaissance au moment de la conclusion du contrat en raison d'une négligence grave de sa part. (section 442 BGB).
(5) Ce qui suit s'applique aux entrepreneurs : En outre, les réclamations de l'acheteur fondées sur des défauts sont soumises à la condition que l'acheteur ait respecté ses obligations légales d'inspecter les marchandises et de signaler tout défaut immédiatement après réception des marchandises. (sections 377, 381 HGB).
(6) Si l'article livré est défectueux, nous pouvons choisir d'effectuer une exécution ultérieure (Nacherfüllung selon le droit allemand) en réparant le défaut (Nachbesserung selon le droit allemand) ou en livrant un produit de remplacement (Ersatzlieferung selon le droit allemand). Notre droit de refuser l'exécution ultérieure si les conditions légales sont remplies n'en est pas affecté.
(7) Nous sommes en droit de subordonner l'exécution ultérieure due au paiement intégral par l'acheteur du prix d'achat dû. Toutefois, l'acheteur est en droit de retenir une partie du prix d'achat qui est raisonnable par rapport au défaut.
(8) L'acheteur doit nous accorder le temps et l'occasion nécessaires à l'exécution ultérieure due, notamment en nous remettant les marchandises prétendument défectueuses à des fins d'inspection. En cas de livraison de remplacement, l'acheteur doit nous retourner l'article défectueux conformément aux dispositions légales. L'exécution ultérieure n'inclut ni l'enlèvement de l'article défectueux ni sa réinstallation si nous n'étions pas initialement tenus de l'installer.
(9) Les frais nécessaires à l'inspection et à l'exécution ultérieure, en particulier les frais de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et de matériel, sont à notre charge s'il y a effectivement un défaut. Dans le cas contraire, nous sommes en droit d'exiger de l'acheteur le remboursement des frais engagés à la suite de la demande injustifiée de suppression du défaut (en particulier les frais d'inspection et de transport), à moins qu'il n'ait pas été raisonnablement possible pour l'acheteur de constater l'absence de défaut.
(10) En cas d'urgence, par exemple si la sécurité opérationnelle est compromise ou pour éviter des dommages disproportionnés, l'acheteur a le droit de remédier lui-même au défaut ou de nous réclamer le remboursement des frais objectivement nécessaires à la réparation. L'acheteur doit nous informer sans délai, si possible à l'avance, de toute réparation effectuée par ses soins. L'acheteur n'a pas le droit d'effectuer lui-même la réparation si nous sommes en droit de refuser l'exécution ultérieure correspondante en vertu des dispositions légales.
(11)Si la réparation échoue ou si le délai raisonnable fixé par l'acheteur pour la réparation a expiré sans que celle-ci ait été effectuée, ou si ce délai est superflu en vertu des dispositions légales, l'acheteur peut résilier le contrat d'achat ou réduire le prix d'achat. Toutefois, l'acheteur n'a pas le droit de résilier le contrat si le défaut est mineur.
(12) Même en cas de défauts, l'acheteur n'est en droit de réclamer des dommages-intérêts ou le remboursement de dépenses inutiles que dans les conditions prévues à l'article 11 ; dans le cas contraire, de telles réclamations sont exclues.
Section 11 Autres responsabilités
(1) Sauf disposition contraire dans les présentes CGV, y compris les dispositions ci-dessous, nous sommes responsables du non-respect des obligations contractuelles et non contractuelles en vertu des dispositions légales.
(2) Nous ne sommes responsables des dommages – quelle qu'en soit la cause juridique – dans les limites de la responsabilité pour faute que dans les cas d'intention et de négligence grave. En cas de négligence simple, nous sommes responsables selon un critère de responsabilité moins strict, conformément aux dispositions légales (par exemple, le critère de diligence appliqué dans nos propres affaires, manquement mineur à une obligation), uniquement
a) pour les pertes/dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,
b) pour les pertes/dommages résultant d'une violation d'une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le partenaire contractuel se fie régulièrement et peut se fier) ; dans ce cas, notre responsabilité est toutefois limitée à la compensation des pertes/dommages prévisibles et typiques.
(3) Les limitations de responsabilité découlant du paragraphe (2) s'appliquent également en cas de manquement à une obligation envers ou au profit d'une personne dont nous sommes responsables de la négligence ou de l'intention en vertu des dispositions légales. Elles ne s'appliquent pas si nous avons dissimulé un défaut de manière malveillante ou donné une garantie quant aux propriétés/à la qualité des marchandises, ni aux réclamations de l'acheteur en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz).
(4) L'acheteur peut résilier ou mettre fin au contrat pour cause de manquement à une obligation qui ne consiste pas en un défaut uniquement si nous sommes responsables dudit manquement. L'acheteur n'a pas le droit de résilier librement le contrat (notamment en vertu des articles 651 et 649 du BGB). À tous autres égards, les exigences et conséquences légales s'appliquent.
Section 12 Délai de prescription
(1) Le délai de prescription général est le suivant :
(a) Ce qui suit s'applique aux consommateurs : le délai de prescription pour les réclamations pour défauts en vertu de la loi est de deux ans et commence à courir à compter de la date de livraison des marchandises.
(b) Pour les entrepreneurs, les dispositions suivantes s'appliquent : contrairement à l'article 438, paragraphe (1), point (3) du BGB, le délai de prescription général pour les réclamations fondées sur des vices matériels et des vices juridiques est d'un an à compter de la date de livraison. Si une réception formelle a été convenue, le délai de prescription commence à courir à la date de la réception formelle.
(2) Si, toutefois, les marchandises sont un bâtiment ou un élément utilisé pour un bâtiment conformément à son usage habituel et causant la défectuosité dudit bâtiment (matériau de construction), le délai de prescription est de 5 ans à compter de la date de livraison, conformément aux dispositions légales (article 438, paragraphe (1), point (2) du BGB). Les autres dispositions légales particulières relatives au délai de prescription (notamment l'article 438, paragraphe (1), point (1), paragraphe (3), articles 444, 445b du BGB) ne sont pas affectées.
(3) Les délais de prescription susmentionnés de la loi sur les contrats de vente de marchandises s'appliquent également aux demandes de dommages-intérêts contractuelles et non contractuelles de l'acheteur qui sont fondées sur un défaut des marchandises, à moins que l'application du délai de prescription légal normal (articles 195 et 199 du BGB) n'entraîne un délai de prescription plus court dans le cas particulier. Toutefois, les demandes de dommages-intérêts de l'acheteur au titre de l'article 8, paragraphe (2), phrase (1) et phrase (2)(a) et/ou au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits ne sont prescrites que conformément aux délais de prescription légaux.
Section 13 Droits d'auteur
Nous détenons les droits d'auteur sur toutes les images, photos, vidéos et textes publiés dans notre boutique en ligne. L'utilisation des photos, vidéos et textes n'est pas autorisée sans notre accord préalable explicite.
Section 14 Choix de la loi applicable et juridiction compétente
(1) Ce qui suit s'applique aux consommateurs :
(a) Les présentes CGV sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Si vous avez passé la commande en tant que consommateur et que vous avez votre résidence habituelle dans un autre pays au moment de la commande, l'application des dispositions impératives du droit de ce pays n'est pas affectée par le choix de la loi applicable fait dans la phrase (1).
(b) Règlement des litiges : la Commission européenne a créé une plateforme Internet pour le règlement en ligne des litiges. Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux obligations contractuelles découlant de contrats d'achat en ligne. Pour plus d'informations, veuillez cliquer sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr. Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme d'arbitrage des consommateurs.
(2) Ce qui suit s'applique aux entrepreneurs :
(a) Les présentes CGV et la relation contractuelle entre l'acheteur et nous-mêmes sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion du droit international uniforme, en particulier la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
(b) Si l'acheteur est un commerçant au sens du Code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, les tribunaux de notre siège social à 48341 Altenberg, Allemagne, ont compétence exclusive – et internationale – pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle. Il en va de même si l'acheteur est un entrepreneur au sens de l'article 14 du BGB. Toutefois, dans tous les cas, nous sommes également en droit d'intenter une action au lieu d'exécution de l'obligation de livraison tel que défini dans les présentes CGV ou dans un accord individuel prévalant, ou au lieu de juridiction général de l'acheteur. Les dispositions légales en vigueur, notamment celles relatives à la compétence exclusive, ne sont pas affectées.
As at: April 2021
