Conditions generales de vente

Application des conditions générales de vente – Opposabilité

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent et régissent les droits et obligations de la société AT CYCLES 3 FRONTIERES et du client dans le cadre des prestations de services réalisés ou des produits commercialisés dans les magasins sous enseigne « AT CYCLES », hors vente à distance.

Les présentes conditions sont conclues entre la société AT CYCLES 3 FRONTIERES, ci-après dénommée « AT CYCLES 3 FRONTIERES » ou « le Vendeur », et toute personne souhaitant effectuer un achat ou engager un service, ci-après dénommée le(s) « Client(s) » ou « l’Acheteur » auprès d’un magasin ci-après dénommé « le Magasin ».

Les Clients sont des consommateurs, définis comme les personnes physiques agissant à des fins privées ou à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Le fait que l’une des parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.

La validation par le Client d’une commande, l’achat réalisé en Magasin ou la signature d’un ordre de réparation entraîne son adhésion aux présentes conditions dans leur intégralité et dans leur rédaction applicable au jour de ladite validation.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par AT CYCLES 3 FRONTIERES, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification. AT CYCLES 3 FRONTIERES peut être amenée à modifier ponctuellement certaines dispositions de ses conditions générales de vente, aussi le Client est invité à en prendre connaissance avant chaque commande.

Pour toute question ou réclamation relatives aux produits, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de rétraction le cas échéant, au lieu de récupération des déchets ou à l’application de la garantie des produits, le Client peut contacter la société AT CYCLES 3 FRONTIERES aux coordonnées suivantes :

AT CYCLES 3 FRONTIERES

SAS au capital de 50 000€

Inscrite au RCS de MULHOUSE sous le numéro 853 337 038

Siège social : 2 rue de Séville 68300 SAINT-LOUIS

Numéro de TVA intracommunautaire : FR27 853337038

Par courrier : AT CYCLES 3 FRONTIERES, 2 rue de Séville 68300 SAINT-LOUIS

Par téléphone : +33 (0)3 89 91 35 52

Par courriel : 3frontieres@at-cycles.eu

Informations précontractuelles

Le client pourra consulter les informations précontractuelles constitutives des mentions obligatoires à destination des clients consommateurs reproduisant le texte des dispositions des articles L111-1, L111-2, L211-2, L221-5, L211-15, L217-4, L217-5, L217-12 et L217-16, R111-1 et R111-2 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil auprès de l’affichage dédié dans le Magasin ou dans la rubrique « mentions légales » accessibles sur le Site Internet https://www.velo-de-ville.com/fr/mentions-legales, ainsi qu’au bas des présentes conditions générales de vente à l’annexe 1.

Commandes et ordres de réparation

Dès son entrée dans le Magasin, le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Le Client s’engage à fournir les informations nécessaires de manière complètes et exactes. En cas d’erreur, AT CYCLES 3 FRONTIERES ne saurait être tenue pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison des produits et services (erreur d’adresse, sur le nom, …).

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Commandes

Pour être valable, la commande d’un produit devra être passée auprès d’un conseiller de vente du magasin.

La validation de la commande accompagnée de son règlement formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente et vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

Le bénéfice de la commande est personnel à l'Acheteur et ne peut être cédé sans l'accord du Vendeur.

En cas d’indisponibilité temporaire, AT CYCLES 3 FRONTIERES répondra aux commandes en fonction de leur ordre d'arrivée et dans la mesure des disponibilités.

En cas d'indisponibilité prolongée ou définitive du produit commandé, le Vendeur en informe immédiatement l'Acheteur, lequel pourra, à sa discrétion, opter soit pour la fourniture d’un produit d'une qualité et d'un prix équivalents qui lui sera proposé par AT CYCLES 3 FRONTIERES soit pour un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande. En cas de désaccord de l'Acheteur, le Vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 30 jours.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

En tout état de cause, AT CYCLES 3 FRONTIERES se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateurs ou lorsque le Client ne serait pas à jour de ses obligations envers le Vendeur.

Ordres de réparation

Les prestations pour l’entretien ou la réparation font l’objet d’un ordre de réparation qui, pour être valable, devra être passé auprès d’un technicien du magasin.

La signature d’un ordre de réparation formalise de manière ferme et définitive le contrat de prestation de service et vaut acceptation des prix qui y sont mentionnés.

Le prix exprimé sur l’ordre de réparation est un estimatif des travaux à entreprendre établi avant examen détaillé et sur la seule base des informations communiquées par le Client. L’estimation de prix n’inclut pas l’ensemble des prestations qui pourrait être nécessaire pour la réparation du matériel et décelé lors du passage en atelier.

Ainsi, si, en cours de réparation, il devait apparaître que des travaux supplémentaires sont requis, le technicien informera immédiatement le Client du montant corrigé des réparations à entreprendre.

Le Client reste libre de refuser le prix de la prestation si celle-ci devait s’avérer supérieure au montant annoncé initialement sur l’ordre de réparation. Dans ce cas, le Client devra procéder sans délai à l’enlèvement de matériel confié à AT CYCLES 3 FRONTIERES.

Le Client accepte que son consentement, en cas de modification du prix annoncé, soit recueilli par téléphone, SMS, fax ou courrier électronique et dispense AT CYCLES 3 FRONTIERES de lui faire parvenir un nouvel ordre de réparation.

Le délai de réalisation des travaux est mentionné sur l’ordre de réparation à titre indicatif. Il est susceptible d’être allongé notamment en cas d’indisponibilité de certaines pièces. Le Client sera informé de toutes évolutions de la date prévisible de fin des travaux.

Prix et paiement

Prix

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande ou de l’ordre de réparation.

Tous les prix affichés en Magasin s’entendent T.T.C. (TVA au taux de droit commun en vigueur et éco-participation(s) applicables le cas échéant incluses).

Modalités de paiement

Le prix est payé comptant par le client au moment de la commande ou à l’issue de la réparation.

AT CYCLES 3 FRONTIERES ne consent aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente.

Le paiement pour les commandes passées en Magasin se fait soit :

par carte bancaire,

par virement,

en espèces dans la limite d’un montant maximum de 1 000 €.

Pour les autres modes de paiement, le montant de la commande sera débité au moment de la confirmation de commande.

Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre la commande, sans préjudice de toute autre voie d'action.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse et en tout cas quinze (15) jours francs après la commande, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au Vendeur qui pourra le cas échéant demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

Facturation

Une facture est établie et remise ou adressée au Client lors de la remise du bien ou de la réalisation des travaux.

Le Client accepte la réception de sa facture par voie électronique. Les factures seront transmises à l’adresse mail du client.

A la demande du client, celui-ci pourra se faire remettre une facture en version papier.

Livraison, réception et utilisation des produits

Vente de produits

La livraison des commandes passées en Magasin s’effectue par la remise directe du produit au Client.

Pour les commandes de vélos personnalisés, passées par le biais du configurateur VELO-DE-VILLE, le vendeur informe le client, lors de la remise du bon de commande, de la date prévisible de livraison.

En cas d’indisponibilité temporaire ou de retard dans la livraison, le Client sera informé par tous moyens de la disponibilité du produit.

Le client devra procéder au retrait de sa commande en Magasin dans les plus brefs délais et en tout cas dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’avis adressé par AT CYCLES 3 FRONTIERES. A défaut, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au Vendeur et le Client sera remboursé.

AT CYCLES 3 FRONTIERES ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard ou défaut de livraison dus à un cas de force majeure ou à une faute du Client.

Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession de ces biens.

En tout état de cause, l’utilisation des produits sera réalisée sous la seule responsabilité du Client. Dans ces conditions, le Client est tenu d'assurer le maintien en bon état du produit, de l'utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les dispositions applicables, les prescriptions données par AT CYCLES 3 FRONTIERES ou par les fournisseurs d’AT CYCLES 3 FRONTIERES. A cet égard, il est déconseillé au Client d’apporter des modifications au produit, installer des accessoires, des pièces annexes ou tous autres dispositifs non conformes sur le produit. AT CYCLES 3 FRONTIERES ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à une mauvaise installation, une utilisation anormale ou non conforme postérieure à la livraison de ces produits.

Prestations de services

Le client dispose de quinze (15) jours pour récupérer son matériel auprès du magasin AT CYCLES 3 FRONTIERES après notification de la fin des travaux ou de la mise en disponibilité du matériel. Passé ce délai, le Client se verra facturer des frais de gardiennage pour un montant de 15€ TTC par jour.

Le matériel confié à AT CYCLES 3 FRONTIERES, qui n’aura pas été récupéré dans les délais prévus par la loi du 31 décembre 1903, soit un an pour les objets mobiliers ou 3 mois pour les engins à moteur, sera considéré comme abandonné et pourra, en application de ce texte, être vendu sur simple requête auprès du tribunal compétent.

Retours

Modalités

Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le Vendeur et l'Acheteur. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l'Acheteur et ne donnera lieu à aucun remboursement. Les frais et les risques du retour sont à la charge de l'Acheteur.

Dans le cadre de sa demande de retour, l’Acheteur devra transmettre toutes informations utiles (p.ex. : descriptif de la panne ou de défaut, photographies…) au Vendeur afin de lui permettre de se prononcer sur le bien-fondé de cette demande.

Aucune demande de retour ne sera acceptée pour un produit démonté et en tout cas après un délai d’un mois après sa réception par le Client sauf application des garanties définies ci-après.

Les marchandises retournées devront être déposées au Magasin où elles ont été achetées. Le retour devra obligatoirement être constaté par un préposé du Vendeur.

Conséquences

En cas de vice ou de non-conformité des produits livrés, dûment constatés par le Vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, l'Acheteur pourra obtenir le remplacement, ou le remboursement des produits au choix du Vendeur, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

AT CYCLES 3 FRONTIERES sera en droit d’appliquer une décote pour les dégradations intervenues sur le produit du fait de son transport ou sa manipulation par le Client.

En cas de remboursement, il sera réalisé en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

Garanties légales

Étendue

Indépendamment de la garantie contractuelle prévue ci-après, AT CYCLES 3 FRONTIERES, en sa qualité de vendeur, est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants et à l’article 2232 du Code civil.

Le Client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue en adressant sa réclamation à AT CYCLES 3 FRONTIERES à l’adresse mentionnée à l’article 1 ci-dessus.

En cas de défaut de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

Le Client dispose également du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Exclusions

Sont exclus les vices ou défauts apparents au moment de la vente, les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident notamment du fait d’une mauvaise manipulation ou utilisation par le Client, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le Vendeur.

Garantie contractuelle

Les cadres des vélos de la marque « VELO DE VILLE » commercialisée par AT CYCLES 3 FRONTIERES sont couverts par une garantie contractuelle gratuite dans les conditions suivantes.

La garantie est d’une durée de cinq (5) ans pour les cadres en aluminium et de dix (10) ans pour les cadres en acier. La période de garantie court à compter de la date d’achat et le défaut doit avoir été porté à la connaissance du Vendeur avant l’expiration du délai de garantie.

Pour pouvoir se prévaloir de la présente garantie contractuelle, le Client doit impérativement :

Présenter une copie de la facture au fabricant,

Respecter les inspections périodiques préconisées par le fabricant et indiquées dans le manuel d’utilisation auprès d’un professionnel agréé par ce dernier (la liste des professionnels agréés par le fabricant est consultable auprès du Magasin ou sur simple demande à AT CYCLES 3 FRONTIERES).

La garantie couvre la réparation ou le remplacement du cadre acier ou aluminium si un défaut de fabrication devait apparaître durant la période de garantie contractuelle. Le choix entre la réparation ou le remplacement appartient exclusivement au Vendeur. A ce titre, le Vendeur se réserve expressément le droit de substituer au cadre d’origine un cadre différent compatible et présentant les mêmes caractéristiques. L’attention du Client est à ce titre attirée sur le fait que le fabricant revoit régulièrement le design de ses cadres pour les faire évoluer, de sorte que le Vendeur ne peut garantir la disponibilité d’un modèle strictement identique sur la durée de la période de garantie.

La garantie est exclue en cas :

d’insuffisance ou de défaut d’entretien,

de non-respect des prescriptions d’entretien du fabricant mentionnées dans le manuel d’utilisation,

d’usure normale,

d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation dans des conditions anormales, notamment en cas d’imprudence de l’utilisateur,

de modification du produit par le Client ou un professionnel non agréé,

• d’un montage ultérieur de pièces non autorisées ou non conformes ou ne correspondant pas aux spécifications techniques du vélo,

de désordres consécutifs à un choc, au non-respect du poids maximal admis, à l’intervention d’un professionnel non agréé par le fabricant,

de désordres, dommages provoqués par un tiers intentionnellement ou par accident,

d’influence climatique comme par exemple la cryo-fracturation du vernis, rouille du chrome,...

Pour mettre en œuvre la garantie contractuelle, le client devra informer AT CYCLES 3 FRONTIERES par écrit (lettre ou courriel) et fournir des informations précises sur le défaut constaté (p.ex. : descriptif de la panne ou de défaut, photographies…) afin de permettre au Vendeur de se prononcer sur sa garantie contractuelle.

Le Client doit impérativement joindre à sa demande une copie de la facture d’achat ainsi que du manuel d’utilisation retraçant les différents entretiens et inspections réalisés par un professionnel agréé. A défaut, la demande du Client ne sera pas recevable.

En cas de prise en compte du défaut au titre de la présente garantie contractuelle, le produit devra être renvoyé au magasin, accompagné d'un bon de retour à fixer sur le colis.

Si le produit ne peut être ni réparé ni remplacé, AT CYCLES 3 FRONTIERES procédera au remboursement du Client après application d’une moins-value tenant compte de l’ancienneté et du kilométrage du produit.

Réserve de propriété

Les produits vendus par AT CYCLES 3 FRONTIERES à ses Clients demeurent sa propriété jusqu'au paiement intégral du prix en principal, frais, intérêts et accessoires par le Client. Toutefois les risques sont transférés dès la réception des produits par le Client lequel s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

En cas de défaut de paiement, AT CYCLES 3 FRONTIERES, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution des produits aux frais et risques du Client. Le Client supportera également les frais légaux et judiciaires éventuels.

Pièces détachées

Le fabricant garantit que les pièces détachées nécessaires à l’utilisation des produits et fournies par AT CYCLES 3 FRONTIERES sont disponibles pendant une période de deux ans à compter de la date d’achat.

Produits électriques et électroniques en fin de vie

Le Vendeur a adhéré à ECO-SYSTEME et COREPILE, éco-organismes chargés de la collecte et du recyclage des déchets issus des équipements électriques et électroniques.

Le coût d’enlèvement et de traitement des appareils en fin de vie est facturé au Client selon le barème en vigueur de l’éco-organisme. Ce coût est indiqué sur l’affichage dédié en Magasin, sur le Site, ainsi que sur la fiche produit en ligne et le bon de commande.

Les équipements électriques et électroniques en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionnent plus, ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif de votre commune.

Lors de l’achat d’un nouveau produit, le Client pourra :

soit déposer l'équipement électrique usagé auprès des déchèteries ou points de collecte de proximité mis en place par les collectivités locales,

soit ramener l'équipement usagé dans le Magasin AT CYCLES 3 FRONTIERES le plus proche de chez lui, lequel le reprendra à titre gratuit et dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu, sur présentation du justificatif d'achat du nouvel appareil auprès d’AT CYCLES 3 FRONTIERES. L'ancien appareil ainsi repris par AT CYCLES 3 FRONTIERES, sera mis à disposition d’ECO-SYSTEME pour traitement conformément à la réglementation en vigueur,

soit et ce, uniquement si le nouveau produit fait l’objet d’une livraison par transporteur, le remettre aux livreurs à la condition que le Client ait précisé cette reprise lors de sa commande en contactant au préalable le Vendeur.

En tout cas, le Client pourra se défaire gratuitement et sans obligation d’achat de ses petits équipements (moins de 25 cm) auprès du Magasin le plus proche de chez lui.

Traitement et conservation des données

AT CYCLES 3 FRONTIERES procède à la collecte et au traitement des données personnelles des Clients conformément à la règlementation en vigueur applicable aux données personnelles et la Charte de Protection des Données qu'il a élaborée.

La Charte de Protection des Données du Vendeur complète les présentes conditions, dont elle fait partie intégrante. Le Client est invité à la consulter sur le Site à l’adresse : https://www.velo-de-ville.com/fr/protection-des-donnees ou sur simple demande en Magasin.

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies sont destinées à la gestion des commandes, la livraison des produits, l’information du Client notamment dans le cadre d’actions de rappel, leur exploitation à des fins commerciales.

Les données relatives aux Prénom, Nom, adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone du Client sont obligatoires et indispensables pour assurer la bonne exécution du contrat. En l’absence de renseignement de la part du Client, la commande ne pourra pas être traitée.

Conformément aux dispositions des articles D213-1 et s. du Code de la consommation, les contrats conclus avec un Client par voie électronique et d’un montant égal ou supérieur à cent vingt euros (120) euros feront l’objet d’une conservation dans la base de données du Vendeur pendant une durée de dix (10) ans à compter de la livraison.

Les autres données sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans à compter du dernier achat effectué par le Client.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserve des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données le concernant, le responsable du traitement étant identifié dans la Charte de Protection des Données du Vendeur consultable sur le Site à l’adresse : https://www.velo-de-ville.com/fr/protection-des-donnees ou sur simple demande en Magasin.

Si le Client ne souhaite pas que les coordonnées le concernant soient réexploitées à des fins commerciales, il doit en informer le responsable du traitement.

Règlement des litiges

Médiateur de la consommation

Le Client déclare avoir été, préalablement à sa commande, informé par AT CYCLES 3 FRONTIERES de la possibilité de recourir, en cas de contestation ou réclamation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Dans l’attente de la désignation d’un médiateur de la consommation, AT CYCLES 3 FRONTIERES renvoie le Client vers le lien suivant : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/des-mediateurs-pour-chaque-litige.

Le Client pourra soumettre tout litige l’opposant au Vendeur, au médiateur de la consommation et trouvera toutes les informations nécessaires à cet égard site du Ministère de l’économie et des finances de l’action et des comptes publics à l’adresse : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Avant de saisir le médiateur, le Client s’engage à adresser sa réclamation au Vendeur à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales.

En cas d’échec de la procédure de médiation des litiges de consommation, ou si le Client consommateur ne souhaite pas recourir à cette procédure, les parties retrouveront leur liberté pour porter le litige devant les tribunaux compétents.

En outre, AT CYCLES 3 FRONTIERES informe le Client de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et de la possibilité d’y recourir en cas de litige avec AT CYCLES 3 FRONTIERES en lien avec le présent contrat.

Cette plateforme est accessible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Contentieux

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires.

À défaut d'un règlement amiable du litige et conformément aux dispositions de l’article L141-5 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Droit applicable

Les Parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les Parties est le français.