Conditions Generales de vente

Conditions Generales de vente

ARTICLE 1. Application des conditions générales de vente – Opposabilité

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent et régissent les droits et obligations de la société AT Zweirad GmbH et du client dans le cadre des prestations de services réalisés ou des produits commercialisés dans les magasins sous enseigne « AT Zweirad GmbH », hors vente à distance.

Les présentes conditions sont conclues entre la société AT Zweirad GmbH, ci-après dénommée « AT Zweirad GmbH » ou « le Vendeur », et toute personne souhaitant effectuer un achat ou engager un service, ci-après dénommée le(s) « Client(s) » ou « l’Acheteur » auprès d’un magasin ci-après dénommé « le Magasin ».

Les Clients sont des consommateurs, définis comme les personnes physiques agissant à des fins privées ou à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Le fait que l’une des parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. 

L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.

La validation par le Client d’une commande, l’achat réalisé en Magasin ou la signature d’un ordre de réparation entraîne son adhésion aux présentes conditions dans leur intégralité et dans leur rédaction applicable au jour de ladite validation.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par AT Zweirad GmbH, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification. AT Zweirad GmbH peut être amenée à modifier ponctuellement certaines dispositions de ses conditions générales de vente, aussi le Client est invité à en prendre connaissance avant chaque commande.

Pour toute question ou réclamation relatives aux produits, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de rétraction le cas échéant, au lieu de récupération des déchets ou à l’application de la garantie des produits, le Client peut contacter la société AT Zweirad GmbH aux coordonnées suivantes :

AT Zweirad GmbH
Zur Steinkuhle 2
48341 Altenberge
Allemagne
Tél: 02505930526
Courriel: info@at-zweirad.de

ARTICLE 2. Informations précontractuelles

Le client pourra consulter les informations précontractuelles constitutives des mentions obligatoires à destination des clients consommateurs reproduisant le texte des dispositions des articles L111-1, L111-2, L211-2, L221-5, L211-15, L217-4, L217-5, L217-12 et L217-16, R111-1 et R111-2 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil auprès de l’affichage dédié dans le Magasin ou dans la rubrique « mentions légales » accessibles sur le Site Internet https://www.velo-de-ville.com/fr/mentions-legales, ainsi qu’au bas des présentes conditions générales de vente à l’annexe 1.

Le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance de ces dispositions préalablement à sa commande.

ARTICLE 3. Commandes et ordres de réparation

Dès son entrée dans le Magasin, le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Le Client s’engage à fournir les informations nécessaires de manière complètes et exactes. En cas d’erreur, AT Zweirad GmbH ne saurait être tenue pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison des produits et services (erreur d’adresse, sur le nom, …).

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

3.1. Commandes

Pour être valable, la commande d’un produit devra être passée auprès d’un conseiller de vente du magasin.

La validation de la commande accompagnée de son règlement formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente et vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

Le bénéfice de la commande est personnel à l'Acheteur et ne peut être cédé sans l'accord du Vendeur.

En cas d’indisponibilité temporaire, AT Zweirad GmbH répondra aux commandes en fonction de leur ordre d'arrivée et dans la mesure des disponibilités. 

En cas d'indisponibilité prolongée ou définitive du produit commandé, le Vendeur en informe immédiatement l'Acheteur, lequel pourra, à sa discrétion, opter soit pour la fourniture d’un produit d'une qualité et d'un prix équivalents qui lui sera proposé par AT Zweirad GmbH soit pour un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande. En cas de désaccord de l'Acheteur, le Vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 30 jours.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

En tout état de cause, AT Zweirad GmbH se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateurs ou lorsque le Client ne serait pas à jour de ses obligations envers le Vendeur.

3.2. Ordres de réparation

Les prestations pour l’entretien ou la réparation font l’objet d’un ordre de réparation qui, pour être valable, devra être passé auprès d’un technicien du magasin.

La signature d’un ordre de réparation formalise de manière ferme et définitive le contrat de prestation de service et vaut acceptation des prix qui y sont mentionnés.

Le prix exprimé sur l’ordre de réparation est un estimatif des travaux à entreprendre établi avant examen détaillé et sur la seule base des informations communiquées par le Client. L’estimation de prix n’inclut pas l’ensemble des prestations qui pourrait être nécessaire pour la réparation du matériel et décelé lors du passage en atelier.

Ainsi, si, en cours de réparation, il devait apparaître que des travaux supplémentaires sont requis, le technicien informera immédiatement le Client du montant corrigé des réparations à entreprendre.

Le Client reste libre de refuser le prix de la prestation si celle-ci devait s’avérer supérieure au montant annoncé initialement sur l’ordre de réparation. Dans ce cas, le Client devra procéder sans délai à l’enlèvement de matériel confié à AT Zweirad GmbH.

Le Client accepte que son consentement, en cas de modification du prix annoncé, soit recueilli par téléphone, SMS, fax ou courrier électronique et dispense AT Zweirad GmbHde lui faire parvenir un nouvel ordre de réparation.

Le délai de réalisation des travaux est mentionné sur l’ordre de réparation à titre indicatif. Il est susceptible d’être allongé notamment en cas d’indisponibilité de certaines pièces. Le Client sera informé de toutes évolutions de la date prévisible de fin des travaux.

ARTICLE 4. Prix et paiement

4.1. Prix

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande ou de l’ordre de réparation.

Tous les prix affichés en Magasin s’entendent T.T.C. (TVA au taux de droit commun en vigueur et éco-participation(s) applicables le cas échéant incluses).

4.2. Modalités de paiement

Le prix est payé comptant par le client au moment de la commande ou à l’issue de la réparation.

AT Zweirad GmbH ne consent aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente.

Le paiement pour les commandes passées en Magasin se fait soit :
•    par carte bancaire,
•    par virement,
•    en espèces dans la limite d’un montant maximum de 1 000 €.

Pour les autres modes de paiement, le montant de la commande sera débité au moment de la confirmation de commande.

4.3. Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre la commande, sans préjudice de toute autre voie d'action.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse et en tout cas quinze (15) jours francs après la commande, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au Vendeur qui pourra le cas échéant demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

ARTICLE 5. Facturation

Une facture est établie et remise ou adressée au Client lors de la remise du bien ou de la réalisation des travaux.

Le Client accepte la réception de sa facture par voie électronique. Les factures seront transmises à l’adresse mail du client.

A la demande du client, celui-ci pourra se faire remettre une facture en version papier.

ARTICLE 6. Livraison, réception et utilisation des produits

6.1. Vente de produits

La livraison des commandes passées en Magasin s’effectue par la remise directe du produit au Client.

Pour les commandes de vélos personnalisés, passées par le biais du configurateur VELO-DE-VILLE, le vendeur informe le client, lors de la remise du bon de commande, de la date prévisible de livraison.

En cas d’indisponibilité temporaire ou de retard dans la livraison, le Client sera informé par tous moyens de la disponibilité du produit.

Le client devra procéder au retrait de sa commande en Magasin dans les plus brefs délais et en tout cas dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’avis adressé par AT Zweirad GmbH. A défaut, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au Vendeur et le Client sera remboursé.

AT Zweirad GmbH ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard ou défaut de livraison dus à un cas de force majeure ou à une faute du Client.

Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession de ces biens.

En tout état de cause, l’utilisation des produits sera réalisée sous la seule responsabilité du Client. Dans ces conditions, le Client est tenu d'assurer le maintien en bon état du produit, de l'utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les dispositions applicables, les prescriptions données par AT Zweirad GmbH ou par les fournisseurs d’AT Zweirad GmbH. A cet égard, il est déconseillé au Client d’apporter des modifications au produit, installer des accessoires, des pièces annexes ou tous autres dispositifs non conformes sur le produit. AT Zweirad GmbH ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à une mauvaise installation, une utilisation anormale ou non conforme postérieure à la livraison de ces produits.

6.2. Prestations de services

Le client dispose de quinze (15) jours pour récupérer son matériel auprès du magasin AT Zweirad GmbH après notification de la fin des travaux ou de la mise en disponibilité du matériel. Passé ce délai, le Client se verra facturer des frais de gardiennage pour un montant de 15€ TTC par jour.

Le matériel confié à AT Zweirad GmbH, qui n’aura pas été récupéré dans les délais prévus par la loi du 31 décembre 1903, soit un an pour les objets mobiliers ou 3 mois pour les engins à moteur, sera considéré comme abandonné et pourra, en application de ce texte, être vendu sur simple requête auprès du tribunal compétent.

ARTICLE 7. Retours

7.1. Modalités

Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le Vendeur et l'Acheteur. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l'Acheteur et ne donnera lieu à aucun remboursement. Les frais et les risques du retour sont à la charge de l'Acheteur.

Dans le cadre de sa demande de retour, l’Acheteur devra transmettre toutes informations utiles (p.ex. : descriptif de la panne ou de défaut, photographies…) au Vendeur afin de lui permettre de se prononcer sur le bien-fondé de cette demande.

Aucune demande de retour ne sera acceptée pour un produit démonté et en tout cas après un délai d’un mois après sa réception par le Client sauf application des garanties définies ci-après.

Les marchandises retournées devront être déposées au Magasin où elles ont été achetées. Le retour devra obligatoirement être constaté par un préposé du Vendeur.

7.2. Conséquences

En cas de vice ou de non-conformité des produits livrés, dûment constatés par le Vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, l'Acheteur pourra obtenir le remplacement, ou le remboursement des produits au choix du Vendeur, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

AT Zweirad GmbH sera en droit d’appliquer une décote pour les dégradations intervenues sur le produit du fait de son transport ou sa manipulation par le Client.

En cas de remboursement, il sera réalisé en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

ARTICLE 8. Garanties légales

8.1. Étendue

Indépendamment de la garantie contractuelle prévue ci-après, AT Zweirad GmbH, en sa qualité de vendeur, est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants et à l’article 2232 du Code civil.

Le Client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue en adressant sa réclamation à AT Zweirad GmbH à l’adresse mentionnée à l’article 1 ci-dessus.

En cas de défaut de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

Le Client dispose également du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

8.2. Exclusions

Sont exclus les vices ou défauts apparents au moment de la vente, les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident notamment du fait d’une mauvaise manipulation ou utilisation par le Client, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le Vendeur.

ARTICLE 9. Garantie contractuelle

Les cadres des vélos de la marque « VELO DE VILLE » commercialisée par AT Zweirad GmbH sont couverts par une garantie contractuelle gratuite dans les conditions suivantes.

La garantie est d’une durée de cinq (5) ans pour les cadres en aluminium et de dix (10) ans pour les cadres en acier. La période de garantie court à compter de la date d’achat et le défaut doit avoir été porté à la connaissance du Vendeur avant l’expiration du délai de garantie.

Pour pouvoir se prévaloir de la présente garantie contractuelle, le Client doit impérativement :
•    Présenter une copie de la facture au fabricant,
•    Respecter les inspections périodiques préconisées par le fabricant et indiquées dans le manuel d’utilisation auprès d’un professionnel agréé par ce dernier (la liste des professionnels agréés par le fabricant est consultable auprès du Magasin ou sur simple demande à AT Zweirad GmbH).

La garantie couvre la réparation ou le remplacement du cadre acier ou aluminium si un défaut de fabrication devait apparaître durant la période de garantie contractuelle. Le choix entre la réparation ou le remplacement appartient exclusivement au Vendeur. A ce titre, le Vendeur se réserve expressément le droit de substituer au cadre d’origine un cadre différent compatible et présentant les mêmes caractéristiques. L’attention du Client est à ce titre attirée sur le fait que le fabricant revoit régulièrement le design de ses cadres pour les faire évoluer, de sorte que le Vendeur ne peut garantir la disponibilité d’un modèle strictement identique sur la durée de la période de garantie.

La garantie est exclue en cas :
•    d’insuffisance ou de défaut d’entretien, 
•    de non-respect des prescriptions d’entretien du fabricant mentionnées dans le manuel d’utilisation,
•    d’usure normale,
•    d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation dans des conditions anormales, notamment en cas d’imprudence de l’utilisateur,
•    de modification du produit par le Client ou un professionnel non agréé,

•    d’un montage ultérieur de pièces non autorisées ou non conformes ou ne correspondant pas aux spécifications techniques du vélo,
•    de désordres consécutifs à un choc, au non-respect du poids maximal admis, à l’intervention d’un professionnel non agréé par le fabricant,
•    de désordres, dommages provoqués par un tiers intentionnellement ou par accident,
•    d’influence climatique comme par exemple la cryo-fracturation du vernis, rouille du chrome,...

Pour mettre en œuvre la garantie contractuelle, le client devra informer AT Zweirad GmbH par écrit (lettre ou courriel) et fournir des informations précises sur le défaut constaté (p.ex. : descriptif de la panne ou de défaut, photographies…) afin de permettre au Vendeur de se prononcer sur sa garantie contractuelle.

Le Client doit impérativement joindre à sa demande une copie de la facture d’achat ainsi que du manuel d’utilisation retraçant les différents entretiens et inspections réalisés par un professionnel agréé. A défaut, la demande du Client ne sera pas recevable.

En cas de prise en compte du défaut au titre de la présente garantie contractuelle, le produit devra être renvoyé au magasin, accompagné d'un bon de retour à fixer sur le colis.

Si le produit ne peut être ni réparé ni remplacé, AT Zweirad GmbH procédera au remboursement du Client après application d’une moins-value tenant compte de l’ancienneté et du kilométrage du produit.

ARTICLE 10. Réserve de propriété

Les produits vendus par AT Zweirad GmbH à ses Clients demeurent sa propriété jusqu'au paiement intégral du prix en principal, frais, intérêts et accessoires par le Client. Toutefois les risques sont transférés dès la réception des produits par le Client lequel s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

En cas de défaut de paiement, AT Zweirad GmbH, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution des produits aux frais et risques du Client. Le Client supportera également les frais légaux et judiciaires éventuels.

ARTICLE 11. Pièces détachées

Le fabricant garantit que les pièces détachées nécessaires à l’utilisation des produits et fournies par AT Zweirad GmbH sont disponibles pendant une période de deux ans à compter de la date d’achat.

ARTICLE 12. Produits électriques et électroniques en fin de vie

Le Vendeur a adhéré à ECO-SYSTEME et COREPILE, éco-organismes chargés de la collecte et du recyclage des déchets issus des équipements électriques et électroniques.

Le coût d’enlèvement et de traitement des appareils en fin de vie est facturé au Client selon le barème en vigueur de l’éco-organisme. Ce coût est indiqué sur l’affichage dédié en Magasin, sur le Site, ainsi que sur la fiche produit en ligne et le bon de commande.

Les équipements électriques et électroniques en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionnent plus, ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif de votre commune.

Lors de l’achat d’un nouveau produit, le Client pourra :
•    soit déposer l'équipement électrique usagé auprès des déchèteries ou points de collecte de proximité mis en place par les collectivités locales, 
•    soit ramener l'équipement usagé dans le Magasin AT Zweirad GmbH le plus proche de chez lui, lequel le reprendra à titre gratuit et dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu, sur présentation du justificatif d'achat du nouvel appareil auprès d’AT Zweirad GmbH. L'ancien appareil ainsi repris par AT Zweirad GmbH, sera mis à disposition d’ECO-SYSTEME pour traitement conformément à la réglementation en vigueur,
•    soit et ce, uniquement si le nouveau produit fait l’objet d’une livraison par transporteur, le remettre aux livreurs à la condition que le Client ait précisé cette reprise lors de sa commande en contactant au préalable le Vendeur.

En tout cas, le Client pourra se défaire gratuitement et sans obligation d’achat de ses petits équipements (moins de 25 cm) auprès du Magasin le plus proche de chez lui.

ARTICLE 13. Traitement et conservation des données

AT Zweirad GmbH procède à la collecte et au traitement des données personnelles des Clients conformément à la règlementation en vigueur applicable aux données personnelles et la Charte de Protection des Données qu'il a élaborée.

La Charte de Protection des Données du Vendeur complète les présentes conditions, dont elle fait partie intégrante. Le Client est invité à la consulter sur le Site à l’adresse : https://www.velo-de-ville.com/fr/protection-des-donnees ou sur simple demande en Magasin.

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies sont destinées à la gestion des commandes, la livraison des produits, l’information du Client notamment dans le cadre d’actions de rappel, leur exploitation à des fins commerciales.

Les données relatives aux Prénom, Nom, adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone du Client sont obligatoires et indispensables pour assurer la bonne exécution du contrat. En l’absence de renseignement de la part du Client, la commande ne pourra pas être traitée.

Conformément aux dispositions des articles D213-1 et s. du Code de la consommation, les contrats conclus avec un Client par voie électronique et d’un montant égal ou supérieur à cent vingt euros (120) euros feront l’objet d’une conservation dans la base de données du Vendeur pendant une durée de dix (10) ans à compter de la livraison.

Les autres données sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans à compter du dernier achat effectué par le Client.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserve des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données le concernant, le responsable du traitement étant identifié dans la Charte de Protection des Données du Vendeur consultable sur le Site à l’adresse : https://www.velo-de-ville.com/fr/protection-des-donnees ou sur simple demande en Magasin.

Si le Client ne souhaite pas que les coordonnées le concernant soient réexploitées à des fins commerciales, il doit en informer le responsable du traitement.

ARTICLE 14. Règlement des litiges

14.1. Médiateur de la consommation

Le Client déclare avoir été, préalablement à sa commande, informé par AT Zweirad GmbH de la possibilité de recourir, en cas de contestation ou réclamation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Dans l’attente de la désignation d’un médiateur de la consommation, AT Zweirad GmbH renvoie le Client vers le lien suivant : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/des-mediateurs-pour-chaque-litige.

Le Client pourra soumettre tout litige l’opposant au Vendeur, au médiateur de la consommation et trouvera toutes les informations nécessaires à cet égard site du Ministère de l’économie et des finances de l’action et des comptes publics à l’adresse : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Avant de saisir le médiateur, le Client s’engage à adresser sa réclamation au Vendeur à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. 

En cas d’échec de la procédure de médiation des litiges de consommation, ou si le Client consommateur ne souhaite pas recourir à cette procédure, les parties retrouveront leur liberté pour porter le litige devant les tribunaux compétents.

En outre, AT Zweirad GmbH informe le Client de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et de la possibilité d’y recourir en cas de litige avec AT Zweirad GmbH en lien avec le présent contrat.

Cette plateforme est accessible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

14.2. Contentieux

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires.

À défaut d'un règlement amiable du litige et conformément aux dispositions de l’article L141-5 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ARTICLE 15. Droit applicable

Les Parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les Parties est le français. 

 

ANNEXE 1 : INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES A DESTINATION DES CONSOMMATEURS

Code de la consommation

Article L111-1
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;
5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.

Article R111-1
Pour l'application des 4°, 5° et 6° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :
1° Son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
2° Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ainsi que celles prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
3° S'il y a lieu, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente mentionnés respectivement aux articles L. 217-15 et L. 217-17 ;
4° S'il y a lieu, la durée du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation ;
5° S'il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ainsi que les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables ;
6° Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents dont il relève en application de l'article L. 616-1.

Article L111-2
Outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article R111-2
Pour l'application des dispositions de l'article L. 111-2, outre les informations prévues à l'article R. 111-1, le professionnel communique au consommateur ou met à sa disposition les informations suivantes :
1° Le statut et la forme juridique de l'entreprise ;
2° Les coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
3° Le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
4° Si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation ;
5° S'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;
6° S'il est membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel il a été octroyé ainsi que, le cas échéant, le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;
7° Les conditions générales, s'il en utilise ;
8° Le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente ;
9° L'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.

Article L211-2
Les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation mentionnent :
1° Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, l'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur ;
2° Le cas échéant, l'existence d'une garantie commerciale et d'un service après-vente.

Article L217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article L221-5
Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ;
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.

Code civil

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.